Clause d`information

CLAUSE D'INFORMATION

 

RÈGLES DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Madame, Monsieur,

Étant donné qu’à partir le 25 mai 2018, le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), nous vous transmettons les informations concernant les données personnelles.

Nous vous informons que le Responsable du traitement de vos données personnelles est KAZA DESIGN spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sise à Łodygowice : ul. Żywiecka 212, 34-325 Łodygowice, immatriculée au Registre National Juridique tenu par le Tribunal du district de Bielsko-Biala, VIII Chambre Commerciale du Registre National Juridique sous le numéro KRS : 0000381485, REGON: 241808110, NIP : 5532486891, capital social : 30000 PLN, entièrement libéré

1) Objectifs et base du traitement

a. Si vous souhaitez conclure un contrat, vos données personnelles seront traitées :

En cas de contact en vue de la conclusion d'un contrat, nous traitons vos données afin de prendre des mesures à votre demande avant de conclure un contrat, par exemple pour négocier ou soumettre une offre (en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) ;

Si un contrat est conclu avec vous, nous traitons les données nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les contacts en rapport avec l'exécution du contrat, la confirmation de paiement) et sur sa base (en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) ;

afin de remplir les obligations légales incombant au Responsable du traitement, à savoir les obligations fiscales, l'émission de factures, le traitement des réclamation, le respect de l'obligation d'information (en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD).

En outre, vos données personnelles seront traitées :

à des fins d'archivage pour sauvegarder des informations en cas de nécessité légale de prouver des faits, sur la base de l'intérêt légitime du Responsable du traitement (en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) qui est l'archivage de la documentation,

pour établir, faire valoir ou nous défendre des recours, la base juridique du traitement est l'intérêt légitime du Responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) consistant à établir, faire valoir ou se défendre des recours.

à des fins de marketing de ses propres produits et services sur la base de l'intérêt légitime du Responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) qui est le marketing de ses propres produits et services.

b.Informations commerciales

Si vous avez donné votre consentement, vos données personnelles seront traitées à des fins d'envoi d'informations commerciales sur la base de votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD).

c. Contact par téléphone

Si vous nous contactez par téléphone pour des questions qui ne sont pas liées à l'exécution du contrat, les données personnelles que vous nous avez fournies sont traitées afin de traiter votre demande ou votre question. La base du traitement dans un tel cas est l'intérêt légitime du Responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) qui consiste à traiter les demandes et questions en rapport avec l'activité commerciale. Vos données personnelles sont aussi traitées pour établir, faire valoir ou nous défendre des recours, la base juridique du traitement est l'intérêt légitime du Responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) consistant à établir, faire valoir ou se défendre des recours.

d. Correspondance traditionnelle et par courrier électronique

Si vous contactez le Responsable du traitement par courrier ou par courriel pour des questions non liées à l'exécution du contrat, les données personnelles que vous nous avez fournies sont traitées afin de traiter votre demande ou votre question. La base du traitement dans un tel cas est l'intérêt légitime du Responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) qui consiste à traiter les demandes et questions en rapport avec l'activité commerciale. Vos données personnelles sont aussi traitées pour établir, faire valoir ou nous défendre des recours, la base juridique du traitement est l'intérêt légitime du Responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) consistant à établir, faire valoir ou se défendre des recours.

e. Contact du personnel du contractant ou du client

Si vous nous contactez par téléphone ou par courrier électronique dans le cadre d'un contrat conclu avec votre employeur ou de mesures prises à sa demande avant la conclusion d'un contrat, nous traitons les données ainsi obtenues aux fins de l'exécution du contrat conclu et des mesures prises à sa demande avant la conclusion d'un contrat (en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD), ainsi que pour établir, faire valoir ou se défendre des recours, ce qui constitue l’intérêt légitime du Responsable du traitement consistant à protéger ses droits (en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

Si vous nous contactez à propos d'une question autre que le contrat conclu, nous traitons vos données dans le but de répondre à votre question ou de résoudre le problème pour lequel vous nous adressez et dans le but de vous faire valoir et de nous défendre des recours. Le traitement est fondé sur l'intérêt légitime du Responsable du traitement consistant à répondre à une question ou à résoudre un problème dans le cadre de ses activités commerciales et à faire valoir et se défendre des recours (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

2) informations sur le caractère obligatoire/volontaire des données

Dans la mesure où le traitement de vos données est effectué à des fins de conclusion et d'exécution d'un contrat, la fourniture de vos données est une condition à la conclusion et à l'exécution du contrat. Leur fourniture est volontaire, mais elle est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat.

Dans la mesure où le traitement de vos données est basé sur votre demande d'action à entreprendre par nous avant la conclusion d'un contrat, la fourniture de vos données est volontaire, mais nécessaire pour mener à bien l'action demandée par vous.

Nous pouvons également vous demander vos données si cela est nécessaire pour remplir nos obligations légales. Dans ce cas, la fourniture de données est une obligation légale et est obligatoire.

Si vous nous contactez pour poser une question ou indiquer un problème à résoudre, la fourniture de vos données permettant un retour d'information et une réponse à la question ou une résolution du problème est volontaire mais nécessaire pour répondre à la question ou résoudre le problème présenté.

La fourniture des données nécessaires pour envoyer des informations commerciales est volontaire, mais nécessaire pour envoyer des informations commerciales. Leur absence rend impossible l'envoi d'informations commerciales

3) Destinataires des données

Nous pouvons partager vos données personnelles avec des entités que nous utilisons pour leur traitement, par exemple : des cabinets d'avocats, des sociétés informatiques, des fournisseurs de courrier électronique, des opérateurs postaux. Le Responsable du traitement partagera également vos données lorsque cela sera nécessaire en raison de son obligation.

4) Transfert de données vers le pays tiers

Nous ne transférons pas vos données en dehors de l'UE/Espace économique européen.

5) Délai de traitement des données

Vos données :

Nous traiterons les demandes d'actions à entreprendre par le Responsable du traitement avant la conclusion du contrat pendant le temps nécessaire pour donner suite à votre demande,

nous traitons les données acquises pour la conclusion et l'exécution du contrat jusqu'à son achèvement,

les données traitées afin de remplir une obligation légale - jusqu'à ce qu'elle soit remplie,

les données traitées en relation avec l'intérêt légitime du Responsable du traitement - jusqu'à ce qu'il soit rempli ou que vous vous y opposiez effectivement.

Traitement sur la base de votre consentement - jusqu'à ce qu'il soit retiré.

Ce délai de traitement peut être prolongé du temps nécessaire pour établir, faire valoir ou se défendre des recours. Passé ce délai, les données seront effacées ou rendues anonymes.

6) Vos droits :

le droit d'accéder à vos données et d'en recevoir des copies

le droit de rectifier (corriger) vos données

le droit de supprimer vos données.

la limitation du traitement des données

le droit de s'opposer au traitement des données,

le droit à la portabilité,

le droit de porter plainte auprès de l'autorité de surveillance. Si vous pensez que nous traitons vos données illégalement, vous pouvez déposer une plainte auprès du président de l'Office de protection des données à caractère personnel.

le droit de retirer le consentement au traitement des données personnelles.

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles que nous traitons sur la base de votre consentement. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement qui a été effectué sur la base du consentement avant son retrait.

Si vous souhaitez exercer les droits ci-dessus, veuillez nous contacter personnellement, par courrier ou par e-mail en utilisant les données suivantes :

KAZA DESIGN Sp. z o.o. sise à Łodygowice, adresse : ul. Żywiecka 212, 34-325 Łodygowice,

adresse e-mail: sprzedaz@nobonobo.pl

(du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00).

7) Prise de décision par des moyens automatisés

Je tiens à vous informer que nous ne prendrons aucune décision automatisée à votre sujet, y compris en ce qui concerne votre profilage.

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